Actualités | Office Notarial FIDES NOTAIRES à LE KREMLIN BICETRE

Budget 2027 : les mesures prévues pour les donations, l’accès à la propriété et le logement

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h47 17 47

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Fiscalité patrimoniale et immobilière : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs dispositifs concernant les ménages, les propriétaires bailleurs et la transmission entre générations. Ces mesures resten...

Donation-partage cumulative révoquée : la restitution inclut les parcelles remembrées

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h18 18 18

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

En matière de transmission patrimoniale, la révocation d’une donation pour inexécution des charges impose de déterminer précisément les biens devant être restitués. Cette opération se complexifie lorsque l’acte réunit des biens donnés par un paren...

Donation avec charge : quelles conséquences en cas d’inexécution de l’obligation ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h14 15 14

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La stipulation d’une charge dans un acte de donation impose d’en mesurer précisément la portée. L’obligation mise à la charge du bénéficiaire doit être définie avec rigueur, son inexécution étant susceptible d’affecter le maintien de la libéralité...

Protection du logement familial : pourquoi l’accord des deux époux est-il nécessaire ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h51 18 51

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3, du Code civil limite les pouvoirs d’un époux sur les dro...