Protection du logement familial : pourquoi l’accord des deux époux est-il nécessaire ?
Publié le :
09/09/2026
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2026
18h51
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3, du Code civil limite les pouvoirs d’un époux sur les dro...