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Droit des sociétés et de l’entreprise

Pour un entrepreneur, les décisions professionnelles peuvent être étroitement liées aux choix patrimoniaux personnels.

La structure retenue pour un projet, la détention d’un bien immobilier professionnel, la transmission d’une activité ou son passage à la génération suivante peuvent notamment nécessiter une réflexion dépassant le fonctionnement quotidien de l’entreprise.
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Budget 2027 : les mesures prévues pour les donations, l’accès à la propriété et le logement

Fiscalité patrimoniale et immobilière : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs dispositifs concernant les ménages, les propriétaires bailleurs et la...

Donation-partage cumulative révoquée : la restitution inclut les parcelles remembrées

En matière de transmission patrimoniale, la révocation d’une donation pour inexécution des charges impose de déterminer précisément les biens devant être restitués. Cette opération se complexifie l...

Donation avec charge : quelles conséquences en cas d’inexécution de l’obligation ?

La stipulation d’une charge dans un acte de donation impose d’en mesurer précisément la portée. L’obligation mise à la charge du bénéficiaire doit être définie avec rigueur, son inexécution étant s...

Protection du logement familial : pourquoi l’accord des deux époux est-il nécessaire ?

En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 215, alinéa 3, du Cod...
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