Budget 2027 : les mesures prévues pour les donations, l’accès à la propriété et le logement
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
17h47
17
47
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Fiscalité patrimoniale et immobilière : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs dispositifs concernant les ménages, les propriétai...