Donation-partage cumulative révoquée : la restitution inclut les parcelles remembrées
En matière de transmission patrimoniale, la révocation d’une donation pour inexécution des charges impose de déterminer précisément les biens devant être restitués. Cette opération se complexifie lorsque l’acte réunit des biens donnés par un parent survivant et des biens provenant de la succession du parent décédé. La Cour de cassation précise les conséquences d’une telle révocation dans le cadre d’une donation-partage cumulative.
Une masse unique réunissant donation et succession
La donation-partage cumulative permet d’organiser, dans un même acte, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Tous les biens sont rassemblés dans une masse globale, avant d’être répartis entre les bénéficiaires sans distinction selon leur origine.
Chaque enfant peut donc recevoir un lot composé à la fois de biens successoraux et de biens transmis par le parent survivant. Dans l’affaire examinée, une mère avait attribué à ses deux enfants la moitié des biens ainsi réunis, en contrepartie du paiement d’une rente viagère annuelle.
Le fils n’ayant pas exécuté cette obligation, la révocation de sa donation avait été prononcée en 1998. Or, certaines terres agricoles incluses dans son lot avaient été échangées contre d’autres parcelles lors d’un remembrement réalisé en 1991.
La révocation impose une restitution calculée au prorata
La cour d’appel avait estimé que le remembrement empêchait toute restitution en nature. Elle avait, en conséquence, fixé à 19 073,50 euros la somme due par le bénéficiaire.
La Cour de cassation écarte cette solution. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens composant son lot. Cette proportion correspond à la contribution du parent donateur dans la masse totale ayant fait l’objet du partage.
La révocation entraîne ainsi la création d’une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens compris dans le lot de ce dernier. Cette indivision peut ensuite être partagée conformément aux règles de droit commun.
Le remembrement ne neutralise pas la restitution en nature
Les parcelles reçues à l’occasion du remembrement se substituent juridiquement aux terres initialement attribuées. Leur échange ne rend donc pas la restitution impossible.
La restitution devait porter, au profit de l’indivision successorale, sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles issues du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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