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Protection du logement familial : pourquoi l’accord des deux époux est-il nécessaire ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

En droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 2...

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