Historique
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Budget 2027 : les mesures prévues pour les donations, l’accès à la propriété et le logement
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineFiscalité patrimoniale et immobilière : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs dispositifs concernant les ménages, les propriétai...
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Donation-partage cumulative révoquée : la restitution inclut les parcelles remembrées
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn matière de transmission patrimoniale, la révocation d’une donation pour inexécution des charges impose de déterminer précisément les biens devant être restitués. Cette opérat...
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Donation avec charge : quelles conséquences en cas d’inexécution de l’obligation ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa stipulation d’une charge dans un acte de donation impose d’en mesurer précisément la portée. L’obligation mise à la charge du bénéficiaire doit être définie avec rigueur, son...
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Protection du logement familial : pourquoi l’accord des deux époux est-il nécessaire ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, le logement familial fait l’objet d’une protection destinée à préserver le lieu de vie des époux. Applicable indépendamment du régime matrimonial, l’article 2...