Budget 2027 : les mesures prévues pour les donations, l’accès à la propriété et le logement
Fiscalité patrimoniale et immobilière : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs dispositifs concernant les ménages, les propriétaires bailleurs et la transmission entre générations. Ces mesures restent provisoires, leur contenu pouvant évoluer au cours de l’examen parlementaire précédant l’adoption définitive du texte.
Comment l’accès à la propriété des jeunes parents serait-il facilité ?
Le projet prévoit la création d’un prêt à taux zéro parentalité en faveur des ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Son bénéfice serait notamment soumis à des conditions de ressources.
Ce financement pourrait être accordé même lorsque le ménage a déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Le nouveau dispositif ne serait toutefois mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.
Quelles mesures favoriseraient les donations familiales ?
Deux mesures temporaires applicables jusqu’au 30 juin 2027 encourageraient la transmission du patrimoine. Le plafond d’exonération des droits de donation portant sur des sommes d’argent transmises en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. Seraient concernés les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendants, le dispositif pourrait profiter aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si au moins 1,1 % des sommes reçues était reversé à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Comment la fiscalité locative et les aides à la rénovation évolueraient-elles ?
Dans le cadre d’un rapprochement avec la location nue, la déduction des amortissements en location meublée non professionnelle serait plafonnée à 2,5 %, avec une limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal.
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur et l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’ seraient maintenus.
Historique
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