Donation avec charge : quelles conséquences en cas d’inexécution de l’obligation ?
La stipulation d’une charge dans un acte de donation impose d’en mesurer précisément la portée. L’obligation mise à la charge du bénéficiaire doit être définie avec rigueur, son inexécution étant susceptible d’affecter le maintien de la libéralité.
Quelles obligations peuvent assortir une donation avec charge ?
La donation avec charge autorise le donateur à imposer au donataire une obligation en contrepartie du bien transmis. Celle-ci peut notamment prendre la forme du versement d’une rente viagère, de l’entretien du donateur, de l’organisation de ses obsèques, de l’exécution de travaux, de la conservation du bien donné ou de sa transmission ultérieure à un tiers.
La charge doit être formulée de façon suffisamment précise dans l’acte. Lorsqu’elle est impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, elle est réputée non écrite en vertu de l’article 900 du Code civil.
Le notaire doit, dès lors, déterminer la nature de l’obligation, sa durée ainsi que ses modalités d’exécution, afin de réduire les risques de contestation ultérieure.
Quelles conséquences résultent de l’inexécution de la charge ?
Lorsque le donataire méconnaît l’obligation stipulée, le donateur peut en poursuivre l’exécution forcée ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers bénéficiaire de la charge peut lui aussi en solliciter l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
Si les circonstances évoluent, le donataire peut saisir le juge afin d’obtenir la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge, lorsque son exécution est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
Quel délai encadre l’action en révocation pour inexécution ?
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a qualifié d’action personnelle l’action tendant à la révocation d’une donation pour inexécution d’une charge.
Cette action est donc soumise à une prescription de cinq ans, courant à compter du jour où le donateur ou ses héritiers ont connu, ou auraient dû connaître, l’inexécution. Cette durée demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur l’accomplissement de grosses réparations.
La constatation d’un manquement impose ainsi d’agir rapidement, avant l’expiration du délai de prescription.
Historique
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